Veille juridique et réglementaire
Les formateurs indépendants sont-ils concernés par la facturation électronique ?
Dans un objectif de modernisation et de simplification des échanges commerciaux, les pouvoirs publics ont instauré une réforme de généralisation de la facturation électronique entre entreprises. Cette obligation concerne l’ensemble des structures assujetties à la TVA, sans distinction de chiffre d’affaires, de forme juridique ou de régime fiscal. Sont ainsi incluses les entreprises bénéficiant de la franchise en base, les indépendants, les professions libérales ainsi que les micro-entrepreneurs. Ainsi, les organismes de formation et les formateurs indépendants sont concernés par cette évolution réglementaire.
4 questions pour connaître ses obligations selon son profil
Facture éléctronique
Une facture électronique est une facture créée, envoyée et conservée sous forme dématérialisée et qui comporte un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures “papier” ou sous format PDF ordinaire.
Choix d’une plateforme et Réception des factures
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques (par exemple une facture internet) et donc avoir choisi une plateforme agréée.
Chaque entreprise est libre de choisir la plateforme de son choix.
Il est donc nécessaire d’inscrire son entreprise sur une plateforme agréée avant le 1er septembre 2026.
Emission des factures
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront émettre leurs factures à destination de clients professionnels via une plateforme agréée, chargée de transmettre les factures à la plateforme du client. Cette obligation s’applique à partir du 1er septembre 2026.
Elle concernera les PME et les microentreprises à compter du 1er septembre 2027.
L’administration fiscale n’aura pas accès à toutes les informations figurant sur les factures. Elle récupérera seulement celles utiles à ses missions. La liste est disponible ici.
Obligation de e-reporting des données de transaction
L’obligation de facturation électronique (e-invoicing) s’accompagne d’une autre exigence, celle de transmettre à l’administration fiscale les données liées aux autres opérations soumises à la TVA, appelée e-reporting. Cette mesure doit permettre de faciliter le pré-remplissage des déclarations de TVA et à renforcer la lutte contre la fraude.
Cette obligation concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA qui sont établies en France, lorsqu’elles réalisent des opérations commerciales avec des clients particuliers (BtoC) ou avec des opérateurs étrangers (entreprises ou particuliers).
Comme pour les factures électroniques, l’e-reporting passe aussi par l’utilisation d’une plateforme agréée.
Notes de frais
Avec la réforme de la facturation électronique, la gestion des notes de frais évolue aussi à partir du 1er septembre 2026.
- Pour les dépenses inférieures à 150 € HT :
Le commerçant (restaurant, taxi, magasin) déclare ses ventes en e-reporting B2C à l’État. Le client conserve le ticket (papier ou numérisé) pour justifier la dépense auprès de son comptable. Le site francenum indique que la TVA déductible ne pourra être déclarée que pour les seules notes de restaurant. - Pour les dépenses supérieures ou égales à 150 € HT :
Le salarié doit décliner l’identité de l’entreprise (SIREN). La facture transite directement de la solution de caisse du fournisseur (restaurateur, hôtelier, etc.) vers la Plateforme Agréée (PA) de l’entreprise. Pas de papier remis.
Pour les frais kilométriques, les déclarations sont hors champs de la réforme et doivent être faites en interne par l’entreprise.
Pour les frais de parking ou de péage, les tickets d’automate sont considérés comme des facturettes. Même si leur montant dépasse 150 €, la borne ne permet pas de renseigner son SIREN. Ces dépenses ne passent donc pas par la facturation électronique classique et relèvent de l’e-reporting. Il faudra donc conserver et numériser ces tickets.
Source : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique