Ces conditions ont été mise à jour pour la dernière fois le 05/07/2024.

Objet et champ d’application

Suite à la commande d’une formation, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Documents contractuels

ACADEMIE DE SOPHROLOGIE CAYCEDIENNE DE PARIS SAS fait parvenir au client, en double exemplaire, un contrat ou une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s’engage vis-à-vis de ACADEMIE DE SOPHROLOGIE CAYCEDIENNE DE PARIS SAS, à lui retourner dans les plus brefs délais, un exemplaire signé et portant son cachet commercial (s’il s’agit d’un organisme).

Pour les formations prises en charge, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande.

Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé sur les 2 pages et un paiement d’acompte de 455 € sont reçus par notre directon administrative.

Dans le cadre d’une prise en charge, la direction administrative de ACADEMIE DE SOPHROLOGIE CAYCEDIENNE DE PARIS SAS convient avec le Service Formation du Client des lieux, dates et horaires des séances de formation. À l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.

Prix, facturation et règlement

Les prix sont nets, ACADEMIE DE SOPHROLOGIE CAYCEDIENNE DE PARIS SAS, étant non assujettie à la TVA pour ses actions de formation professionnelle continue (article 261.4.4° a du Code Général des Impôts).

Les frais d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans ses tarifs.

Après le délai de rétractation de 10 jours mentionné à l’article L. 6353-5., le client qui se finance sa formation, s’engage à régler la formation ci-dessus selon des modalités de paiement suivantes :

• Il effectue à l’inscription, le paiement d’un acompte d’un montant équivalent à 455 €. Cet acompte ne sera nullement remboursé en cas de renonciation à la prestation par le client.
• Il effectue le paiement du solde, au démarrage de la formation. Ce paiement peut-être échelonné, suivant un calendrier défini entre ACADEMIE DE SOPHROLOGIE CAYCEDIENNE DE PARIS SAS et le Client.

L’acceptation de ACADEMIE DE SOPHROLOGIE CAYCEDIENNE DE PARIS SAS étant conditionnée par le paiement intégral du prix de la prestation au démarrage de la formation, la société ACADEMIE DE SOPHROLOGIE CAYCEDIENNE DE PARIS SAS se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au Client tant que la totalité du paiement n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous.

Le montant global de la prestation (moins l’acompte déjà versé à l’inscription) est payable, sans escompte et à l’ordre de ACADEMIE DE SOPHROLOGIE CAYCEDIENNE DE PARIS SAS (A.S.C.P) au démarrage de la formation.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, ACADEMIE DE SOPHROLOGIE CAYCEDIENNE DE PARIS SAS se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Règlement par un OPCO

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il appartient au Client de :

• faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ;
• indiquer explicitement sur la convention et de joindre à ACADEMIE DE SOPHROLOGIE CAYCEDIENNE DE PARIS SAS une copie de l’accord de prise en charge ;
• s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si ACADEMIE DE SOPHROLOGIE CAYCEDIENNE DE PARIS SAS n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

Le cas échéant, le remboursement des avoirs par ACADEMIE DE SOPHROLOGIE CAYCEDIENNE DE PARIS SAS, est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation à ACADEMIE DE SOPHROLOGIE CAYCEDIENNE DE PARIS SAS, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, Celle-ci pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

• Si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à ACADEMIE DE SOPHROLOGIE CAYCEDIENNE DE PARIS SAS à titre d’indemnité forfaitaire.
• Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à ACADEMIE DE SOPHROLOGIE CAYCEDIENNE DE PARIS SAS, à titre d’indemnité forfaitaire.

En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation

Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse sophrocaycedienneparis@gmail.com, La séance peut ensuite être rattrapée dans la mesure des possibilités offertes par ACADEMIE DE SOPHROLOGIE CAYCEDIENNE DE PARIS SAS.

Informatique et libertés

Les informations personnelles fournies pour l’inscription à l’une de nos formations sont exclusivement destinées à la gestion de votre dossier. Elles ne seront communiquées à aucun tiers. Conformément à la Réglementation Européenne sur la gestion des Données personnelles (RGPD), toute personne ayant fourni des informations, dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données fournies. Pour l’exercer, vous pouvez vous adresser par courrier au siège social de ACADEMIE DE SOPHROLOGIE CAYCEDIENNE DE PARIS SAS : 100 rue Bobillot 75013 PARIS, ou par email : reclamationsacademieparis@gmail.com.

Renonciation

Le fait, pour ACADEMIE DE SOPHROLOGIE CAYCEDIENNE DE PARIS SAS, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Obligation de non sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de ACADEMIE DE SOPHROLOGIE CAYCEDIENNE DE PARIS SAS ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à ACADEMIE DE SOPHROLOGIE CAYCEDIENNE DE PARIS SAS à titre de clause pénale, une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre ACADEMIE DE SOPHROLOGIE CAYCEDIENNE DE PARIS SAS et ses Clients.

Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de ACADEMIE DE SOPHROLOGIE CAYCEDIENNE DE PARIS SAS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Election de domicile

L’élection de domicile est faite par ACADEMIE DE SOPHROLOGIE CAYCEDIENNE DE PARIS SAS à son siège social 100 rue Bobillot 75013 PARIS.